Catégorie: Régulation

Contexte Juridique Entre Apple et l’Union Européenne

Apple a engagé des actions légales pour contester le Digital Market Act (DMA) de l’Union Européenne. Ce texte, entré en vigueur en 2024, a exigé qu’Apple ouvre ses systèmes d’exploitation à des magasins d’applications tiers, ce qui a été critiqué par l’entreprise.

Arguments d’Apple

Lors des « consultations » ouvertes par la Commission européenne, Apple a présenté ses arguments devant la Cour générale de Luxembourg par l’intermédiaire de son avocat, Daniel Beard. Apple soutient que le DMA impose des modifications qui compromettent la protection des droits de propriété, la confidentialité et la sécurité des utilisateurs européens.

Réponse de l’Union Européenne

Thomas Reigner, porte-parole de l’Union Européenne, a déclaré que le DMA n’exige pas que les entreprises diminuent leurs normes de confidentialité ou de sécurité. L’Union Européenne maintient sa position, affirmant que la contestation d’Apple vise principalement à protéger ses profits.

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